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INFORMATIONS |
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| Réglement de notre programme d'affiliation |
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Le présent contrat, représente le contrat d'adhésion au programme d'affiliation que FLORALISA met à votre disposition. Votre adhésion au programme d'affiliation suppose votre acceptation des présentes conditions générales d'affiliation. Celui-ci est non exclusif et de durée indéterminée.
Article 1 - IDENTIFICATION DES PARTIES
Le présent protocole d'affiliation est établi entre :
- FLORALISA, une marque de l'E.I. MAËS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 487 989 899 00025.
- L'Affilié : la société, l'association mentionné dans le formulaire d'inscription, qui est le gestionnaire d'un site Internet.
Article 2 - ELIGIBILITE
Toutes les entreprises, associations et autres structures sont admises à notre programme d'affiliation à condition de respecter les présentes conditions. Les entreprises étrangères sont également acceptées.
En revanche, les particuliers ne peuvent adhérer à notre programme qu'après s'être acquittés des obligations fiscales et sociales déclaratives nécessaires.
Article 3 - DEMANDE D'INSCRIPTION
Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site http:www.floralisa.fr
La validation électronique des Conditions Générales d'Affiliation ainsi que du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des conditions générales d'affiliation.
Chaque demande sera évaluée par nos services, Floralisa.fr se donnant le droit de refuser un site, si celui-ci ne correspondait pas à notre éthique :
- Site à caractère illégal,
- Site à caractère pornographique,
- Site discriminatoire, tant sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, une incapacité ou un handicap quelconque, l'orientation sexuelle, ou l'âge,
- Site nuisant à l'image de Floralisa.fr,
- Site non conforme aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers,
ne peuvent pas adhérer au programme d'affiliation.
Si vous êtes accepté par le programme, nous nous réservons le droit d'annuler votre adhésion à partir du moment où votre site cesserait de respecter les conditions ci-dessus.
Article 4 - DONNEES PERSONNELLES
Lors de son inscription au programme, l'affilié est amené à renseigner des données personnelles, telles que ses noms et prénoms, son adresse postale et son téléphone.
Les données nominatives demandées à l'affilié pour l'ouverture de son compte sont destinées exclusivement à Floralisa et, en aucun cas, ne seront transmises à des tiers à quelque fin que ce soit. Le traitement de ces données par Floralisa est soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En application des dispositions de l'article 34 de cette loi, l'affilié peut à tout moment accéder aux données qui le concernent pour les consulter et, le cas échéant, les rectifier.
Floralisa s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel de l'affilié que pour les strictes finalités du programme d'affiliation. Floralisa s'engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités du programme, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d'informations concernant l'affilié, sans son accord préalable.
L'affilié est bénéficiaire d'un compte membre accessible grâce à un login et un password.
Ces paramètres d'accès au compte sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Par conséquent, le titulaire du compte est tenu de préserver la confidentialité de ces informations, et s'engage à ne pas céder, ni communiquer à un tiers ses paramètres d'accès et demeure seul responsable de l'utilisation de ces derniers. L'utilisation de son login et de son password à travers Internet se fait aux risques et périls de l'affilié. Il appartient à celui-ci de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.
Floralisa ne saurait être tenue responsable de l'utilisation faite par un tiers en possession des paramètres d'accès de l'affilié.
L'affilié s'engage à informer immédiatement Floralisa de toute utilisation non autorisée de ses paramètres d'accès.
En cas de litige, ou usage frauduleux ou détournement litigieux au profit de tiers du programme fait au nom du titulaire du compte Floralisa, Floralisa se réserve le droit de suspendre le compte de l'affilié après en avoir informé le titulaire.
Article 5 - CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
La rémunération de l'affilié se fait selon un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé grâce à ses visiteurs. Le chiffre d'affaires correspond essentiellement aux inscriptions à Floralisa effectivement transformées.
Pour définir votre taux de rémunération et votre taux de rétrocession, contactez nous .
Les commissions sont définitivement acquises 30 jours après la date d'expédition, ceci afin de tenir compte des éventuels retours de marchandises sur les commandes concernées. Le taux de commission communiqué s'applique sur le montant total de la vente, tva incluse mais il s'agit bien du taux ht à nous refacturer.
Si, à n'importe quel moment, vous désapprouvez ou ne voulez plus être lié par cet accord, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme.
Floralisa donne accès à chaque affilié via son "Espace Membres" aux outils promotionnels (Liens) et au reporting sur le trafic et les ventes que vous générez (ceux-ci sont aisément identifiables par la présence d'une donnée d'appel à votre nom (cookies) dans l'adressage vers Floralisa.fr).
Article 6 - FACTURATION
L'affilié devra faire parvenir ses factures à l'adresse suivante : Floralisa, Les vignes Grandes - Galessie - 46090 Arcambal France.
Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les sommes dues seront réglées à 30 jours fin de mois, après réception de votre facture.
Le paiement est réalisé par virement bancaire. Il est nécessaire pour cela que l'affilié remplisse les champs prévus à cet effet dans sa zone membre.
Au regard de la fiscalité, les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).
Article 8 - COMMISSIONS
Les commissions aux affiliés son payées à partir de 30 €, si cette somme n'est pas atteinte en fin de mois, les commissions perçues sont renvoyées sur le mois suivant et ainsi de suite jusqu'à ce que le montant de 30 € soit atteint.
Article 9 - FRAUDES ET CHARGE BACK
Toute fraude à l'encontre de Floralisa.fr qui pourra être commise par un affilié, exposera cet affilié à des poursuites judiciaires.
Le charge back désigne la conséquence d'une plainte d'un client auprès de sa banque, qui s'oppose et refuse de régler les sommes relatives à Floralisa, qui lui ont été notifiées sur son relevé. Cette plainte déclenche un ponctionnement des comptes de Floralisa.
Le charge back fait partie des frais couramment retenus à l'affilié, puisqu'il entre dans les frais inhérents au paiement électronique.
Le charge back est directement déduit du chiffre d'affaires généré par votre compte.
Si par ailleurs, nous détectons un taux de charge back supérieur à 6% sur les transactions effectuées sur la clientèle envoyée, nous nous donnons le droit de supprimer votre compte sans que vos commissions ne soient réglées. Un taux de charge back supérieur à 6% traduirait une situation anormale et porterait à croire à des manipulations frauduleuses.
Article 10 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le partenariat entre Floralisa et le site Affilié prendra effet dès la signification à l'affilié de son agrément.
Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Floralisa, pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tous moments par l'envoi d'un email le signifiant.
En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui est dû, et ce dans un délai de deux mois. Au cas où le contrat serait annulé Floralisa pour manquement à vos engagements, les montants accumulés et non payés seront annulés.
Article 11 - DESINSCRIPTION
Chaque affilié a la possibilité de se désinscrire quand il le souhaite. Pour se désinscrire, il doit envoyer un e-mail à contact@floralisa.fr, en précisant son login, password, ainsi que le motif de sa désinscription.
La désinscription implique la perte de tous les gains disponibles au moment de celle-ci sur le compte de l'affilié.
Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'affilié n'est pas autorisé à afficher ou créer d'autres bandeaux, utilisant le nom de Floralisa.fr, que ceux qui lui sont proposés par Floralisa, sans autorisation préalable de Floralisa.
Article 13 - MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
Si le présent contrat venait à être modifié, chaque affilié actif à la date de la modification sera averti par e-mail. Ceux-ci disposeront de sept (7) jours pour accepter ces modifications ou demander la résiliation de leur contrat et le versement du solde de tout compte.
Article 14 - LITIGES
Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Soissons (France).
Cependant nous nous engageons à tenter de régler à l'amiable tout litige qui pourrait survenir.
Article 15 - NOUS CONTACTER
Adresse : Internet - FLORALISA - Les Vignes Grandes - Galessie - 46090 Arcambal
E-Mail : contact@floralisa.fr
Tél : (+33)6.86.50.61.08
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